Conditions générales de vente

Définitions des parties

Entre l’Entreprise SARL Bretenet Passion Auto immatriculée au Registre du Commerce et des Pays de Loire sous le numéro SIRET : 75383815000013 représentée par M. Bretenet Géraud en qualité de Dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes.
L’Entreprise peut être jointe par email : passionauto44@free.fr
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
d’autre part,

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Passion Auto vous propose des prestations en réparation et entretien automobile.

Détails des CGV

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Web de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Web. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site : https://passionauto44.fr
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués sans TVA « TVA non applicable selon l’article 293B du code général des impôts » et hors frais spécifiques d’expédition.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’Entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en utilisant l’adresse mail : passionauto44@free.fr

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PAIEMENT

Les formations seront effectuées après un acompte de 30% tarif du devis signé par la stagiaire au centre de formation, sous-entendu qu’un chèque de caution du restant total sera mis sous attente par le garage Passion Auto et pourra être encaissé 3 mois après le dernier jour de formation si non-paiement par cette dernière.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception du devis signé. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail : passionauto44@free.fr

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS - LITIGES

Selon la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, vous pouvez joindre notre service clientèle par e-mail : passionauto44@free.fr ou par téléphone au 02.40.36.72.71. En cas de litige, la réclamation du client doit comporter l’ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…). Le client doit présenter le problème survenu, en exprimant clairement sa nature et l’objet de la demande. Présenter si possible, les fondements juridiques de la réclamation (articles de code, textes…) et fournir les pièces justificatives en photocopies.
Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement.
Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de l’entreprise : SARL Bretenet Passion Auto, 1 bis rue des pièces blanches, 44690 La Haye Fouassière.
Dans l’hypothèse où le client n’obtient pas satisfaction, il peut alors bénéficier gratuitement d’une procédure de médiation de la consommation, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il disposera par la suite.
Pour saisir le médiateur de la consommation, le client se rend préférentiellement sur la plateforme https://akordial-conso.fr/ et suit la procédure indiquée ou envoie son dossier à l’adresse ci-après : Akordial-Conso, Médiateur de la consommation, 36 Le Chêne, 35590 Saint-Gilles.

ARTICLE 9 – ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE - ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)


– Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation 30 jours calendaires avant le début de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
 – En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation du stagiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.


– Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’Organisme de formation retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, l‘Organisme de formation se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

 

– Par l’Organisme de formation
– L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par l’Organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11– FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 12 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13– RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux des Pays de la Loire, tribunaux de NANTES, lieu du siège social de M. Bretenet géraud, Passion Auto.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ

-Tout consentement à une prestation implique le respect par le client du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
-Le garage ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les clients.
Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de ces prestations.